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Conciliateur

 

  

 

 

 

 

Ou s’adresser
Il assure ses permanences en Mairie de Mornant tous les 1er jeudis du mois de 9 h 00 à 12 h 00 et tous les 3ème jeudis du mois de 14 h 00 à 17 h 00.
Le service d’accueil de la Mairie (tél. 04.78.44.00.46) se chargera de prendre ses rendez-vous.
Nom du conciliateur sur la commune de Mornant : Monsieur HOLLANDE.

Domaines d’intervention
Le conciliateur a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

  • d’état civil,
  • de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits) .

Statut du conciliateur de justice
Le conciliateur est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Coût
Le recours à un conciliateur est gratuit.