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PACS

 

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Depuis le 1er  janvier 2017, après l’enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du Pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire.


Où s’adresser

  • Chez un notaire.
  • À la mairie (à compter du 1er novembre 2017)


Pièce à fournir

Chaque partenaire doit fournir :

  • Dans tous les cas :
    • Justificatif d’identité
    • Copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété),
    • Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les 2 partenaires
    • Une attestation sur l’honneur de résidence commune.
  • En cas de divorce ou de veuvage
    • Fournir en plus le livret de famille sur lequel figure la mention de dissolution du mariage ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage dissous par divorce ou de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.


Vous pouvez télécharger :