Documents à conserver
Vous trouverez en cliquant sur le lien Service-public.fr toutes les indications sur les papiers à conserver.
En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée.
Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
![]() |
Je jette ???
Je garde ??? |
