Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Mairie
28 rue Général-de-Gaulle
69530 Brignais
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
58 rue Marcel-Bramet
69500 Bron
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Le lundi : de 13:30 à 17:00
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Le Parc de la Jeunesse
18 rue du Painlevé
69300 Caluire
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
6 rue Jacques-Prévert
69700 Givors
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
44 avenue Jean-Jaurès
69600 Oullins
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
3 avenue Dimitrov
69120 Vaulx-en-Velin
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
17 place de la Paix
69200 Vénissieux
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Point information médiation multi-services
37 a rue du 8-mai-1945
69100 Villeurbanne
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:30
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social Françoise-Dolto
1 rue Pégoud
69150 Décines-Charpieu
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 24-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social René-Cassin
30 rue de Marseille
69330 Meyzieu
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
En face du 8 avenue de l'Europe
69140 Rillieux
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social l'Olivier
30 rue Maréchal-Leclerc
69800 Saint-Priest
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Du lundi au mercredi : de 08:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:00 à 13:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
1 place du 8-Mai-1945
69008 Lyon
Horaires d'ouverture :
Du jeudi au vendredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Du lundi au mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
5 place Dumas-de-la-Loire
69009 Lyon
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 13:00 à 17:00
Le mercredi : de 13:30 à 17:00
Le mardi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
-
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
-
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Famille - Scolarité
-
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Social - Santé
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes